Précautions pour votre santé et votre sécurité
L'accord de permis d'utilisateur final de la Wii

Dernière mise à jour : le 22 juin 2010

Chapitre I : Service réseau Wii

Article 1 : Consentement de licence

    Nintendo vous accorde une licence personnelle limitée, non exclusive et révocable (en entier ou en partie) pour l'utilisation du service réseau Wii conformément à cette entente. Nommément :

  • Bien que le service réseau Wii soit destiné à votre utilisation personnelle, vous êtes tenu responsable des actes de toute personne (qu'elle ait obtenu votre permission ou non) utilisant le service réseau Wii par le biais de votre console Wii et vous devez vous assurer qu'elle comprenne et accepte cette entente.
  • Vous ne pouvez pas utiliser le service réseau Wii pour un usage commercial, illégal ou qui pourrait nuire à toute personne ou entreprise ou de manière non autorisée ou inappropriée telle que nous le spécifierons parfois dans cette entente, dans notre code de comportement Wii ou d'une autre manière.
  • Vous devez supprimer tout contenu, sauvegarde de tierce partie et données personnelles ou offensantes stockés dans votre console Wii avant la vente ou le transfert de votre console Wii. Si vous faites l'acquisition d'une console Wii précédemment utilisée, vous devez supprimer toutes les données présentes sur la console Wii lorsque vous vous l'appropriez et vous ne pouvez utiliser ce contenu.
  • Vous êtes autorisé à utiliser le service réseau Wii sur votre console Wii aux États-Unis, au Canada ou en Amérique latine seulement

Chapitre II : Logiciels, services ou dispositifs non autorisés ou accessoires non licenciés

    Votre console Wii et le service réseau Wii ne sont pas conçus pour être utilisés avec un logiciel, des services ou des dispositifs non autorisés et des accessoires non licenciés, et vous ne pouvez pas utiliser ces derniers avec votre console Wii ou le service Wii. Un tel usage peut être illégal en plus d'annuler toute garantie et contrevenir à cette entente. Un tel usage peut aussi provoquer des blessures corporelles sur vous ou sur les personnes à proximité, des baisses de rendement et/ou des dommages à votre console Wii ou au service réseau Wii. Nous (ainsi que nos licenciés et nos distributeurs) ne sommes pas responsables des dommages ou des pertes causés par l'utilisation de logiciels, services ou dispositifs non autorisés ou d'accessoires non licenciés. Nous nous réservons le droit de prendre des mesures pour désactiver n'importe quel logiciel, service ou dispositif non autorisé installé sur votre console Wii, par exemple en les détectant et en les désactivant à travers le service réseau Wii et/ou les logiciels de jeux. Si nous détectons un logiciel, des services ou des dispositifs non autorisés, votre accès au service réseau Wii peut être désactivé et/ou la Wii Console ou les jeux peuvent devenir inutilisables.

Chapitre III : Mises à jour/changements

    Vous comprenez que les spécifications de la console Wii et le service réseau Wii évoluent constamment et que nous pouvons mettre à jour ou changer votre console Wii ou le service réseau Wii entièrement ou partiellement sans préavis. De telles mises à jour doivent être acceptées pour jouer aux nouveaux jeux Wii et pour conserver le droit d'accès au service réseau Wii. Nous nous réservons aussi le droit de faire une mise à jour, de changer ou d'éliminer du contenu ou des logiciels de jeux ou de discontinuer des produits offerts sans préavis.

Chapitre IV : boutique Wii

    Vous devez créer un compte boutique Wii pour utiliser la boutique Wii. Le compte boutique Wii vous est exclusif. Vous êtes responsable de surveiller l'usage et de limiter l'accès à votre compte boutique Wii. Vous êtes aussi responsable de toute personne qui utilise votre compte boutique Wii, et ce, même sans votre permission.

Article 1 : Téléchargements et achats

    La boutique Wii vous permet d'utiliser des Wii Points pourde télécharger une licence, vous autorisant à utiliser dule contenu ou d'acheter des produits (et aussi. Vous pouvez effectuer de tels téléchargements et achats avec des Points ou d'une autre manière, en utilisant par exemple des codes achetés chez Nintendo ou d'une tierce partie que vous pouvez échanger pour télécharger le contenu ou acheter des produits de la boutique Wii. La boutique Wii peut également vous permettre de télécharger certaines licences pour utiliser certains contenus gratuitement ou d'utiliser vos Wii Points pour envoyer du contenu à un ami). Tous tels téléchargements, achats et autres utilisations de la boutique Wii sont sujets aux conditions générales énoncées dans la présente entente.

    Les Wii Points sont destinés essentiellement à l'achat de contenus de jeux vidéo téléchargeables et sont taxés en conséquence. Les Wii Points ne vous appartiennent pas. Les Wii Points n'ont aucune valeur monétaire et ne sont pas remboursables.

    Une fois que vous avez ajouté des Wii Points à votre compte boutique Wii, vous ne pouvez pas les retirer, les vendre ou les transférer à qui que ce soit. Vous êtes responsable de l'utilisation des points pour votre compte boutique Wii (ou de l'utilisation qu'un autre individu ferait de ces Wii Points, et ce même sans votre autorisation)

    Si nous soupçonnons qu'une activité frauduleuse ou illégale est menée à partir de votre compte boutique Wii ou par l'utilisation de vos points, nous nous réservons le droit d'annuler, de suspendre ou de limiter votre accès au service réseau Wii en entier ou en partie. Dans le cas où votre compte boutique Wii ou vos Wii Points seraient supprimés, ils seront restaurés à notre discrétion.

Article 2 : Frais de carte de crédit et de votre compte de facturation

    Vous pouvez utiliser votre carte de crédit pour acheter des Wii Points à travers la boutique Wii. Si vous utilisez une carte de crédit, vous affirmez être en droit de le faire et vous acceptez la responsabilité des frais portés à cette carte. Sauf si autrement dicté par la loi, les frais attribués à la carte de crédit pour acheter des Wii Points ne sont pas remboursables

Article 3 : Historique de compte

    Chaque fois que vous achetez des Wii Points par le biais de la boutique Wii et chaque fois que vous utilisez des Wii Points pour acheter du contenu autorisé ou des produits, la transaction est inscrite dans votre historique de compte. L'information de l'historique de compte pour chaque transaction sera disponible durant au moins un an dans la boutique Wii.

Chapitre V: Données de tierce partie

Nous ne sommes pas responsables des données de tierce partie ou de n'importe quelle action que vous entrepreniez à ce sujet (y compris, mais ne se limitant pas à la modification, la distribution ou l'affichage des données de tierce partie). Les données en provenance de tierce partie sont la responsabilité de leur créateur ou de l'expéditeur de ces données. Même si nous nous en réservons le droit, nous ne sommes pas tenus de surveiller, de superviser, de stocker ou d'entretenir les données de tierce partie ou de répondre à des plaintes au sujet des données de tierce partie.

Lorsque la loi nous le permet, nous pouvons accéder, utiliser et divulguer des données de tierce partie dans le but de protéger nos droits ou nos propriétés, de protéger d'autres utilisateurs du service réseau Wii ou de nous conformer à des exigences légales telle qu'une citation légale. Vous acceptez de n'avoir aucun droit en matière de vie privée concernant ce que vous recevrez ou transmettrez par le biais du service réseau Wii.

Chapitre VI : Autres

Article 1 : Les tiers fournisseurs

    Nous nous réservons le droit d'utiliser des tierces parties pour assurer n'importe quelle partie du service réseau Wii. Nous pouvons vous offrir des services de tiers ou des ressources (notamment du contenu et des produits) à travers le service réseau Wii. Vous pouvez donc utiliser des Wii Points pour acheter une licence afin d'utiliser un tel contenu ou pour obtenir des produits. Nous pouvons également autoriser des tiers à vous fournir directement des données de tierce partie à travers le service réseau Wii.

Article 2 : Propriété intellectuelle

    Nous possédons les droits, titres et intérêts et avons le droit de distribuer, d'utiliser ou d'octroyer des sous-licences du service réseau Wii et de l'adresse PI Nintendo. Nous ne vous offrons aucun intérêt pour le service réseau Wii ou de PI de Nintendo. Sauf si vous avez notre autorisation écrite, vous ne pouvez pas créer des travaux basés sur le service réseau Wii ou de PI de Nintendo, ou modifier, distribuer ou transmettre la PI de Nintendo. Si vous ne respectez pas ces conditions, Nintendo peut posséder tous les droits, les titres et les intérêts dans n'importe quel travail créé, adapté, distribué ou transmis via le service réseau Wii ou, dans l'alternative, une licence illimitée.

    Nous respectons la propriété intellectuelle des autres. Si vous pensez que du matériel dans la console Wii empiète sur un droit de propriété intellectuelle que vous possédez ou contrôlez, vous pouvez nous envoyer une notification d'un tel empiètement, tel que décrit dans l'article 15. Notre politique de propriété intellectuelle dans sa totalité peut être consultée sur www.nintendo.com/ippolicy.

Article 3 : Interdiction d'hébergement, de duplication, de modification et de rétro-ingénierie

    Vous ne pouvez pas héberger, intercepter, émuler ou inverser l'ingénierie de n'importe quelle partie de la console Wii ou du service réseau Wii.

Article 4 : Fonctions du contrôle d'accès

    Vous pouvez limiter l'accès à certaines fonctions de la console Wii et du service réseau Wii en installant la fonction du contrôle d'accès. Toutefois, vous êtes tenu responsable de toute fonction ou tout matériel accédé par un individu sur votre console Wii, et ce même si vous utilisez le contrôle d'accès

Article 5 : Code de conduite

    Votre utilisation du service réseau Wii est assujettie au code de conduite du service Wii, qui interdit tout comportement préjudiciable, illégal ou offensant. La plus récente version du Code de conduite Wii, que nous pouvons réviser de temps à autre, est affichée à l'adresse http://support.nintendo.com. Vous pouvez aussi contacter le service à la clientèle de Nintendo et nous vous enverrons par la poste, sans frais, l'exemplaire courant.

Article 6 : Soumissions

    Veuillez ne pas nous envoyer de matériel créatif ou original, tel que des idées de jouets, de jeux ou tout autre produit ou toute suggestion créative, idée, note, dessin, concept ou autre information par le biais du service réseau Wii ou d'une autre manière. Toute soumission volontaire devient la propriété exclusive de Nintendo et pourrait être utilisée sans aucune obligation légale de confidentialité, paiement ou attribution.

Article 7 : Protection de l'information personnelle

    Nous nous engageons à protéger le caractère privé et la sécurité de votre information personnelle. Votre utilisation du service réseau Wii est assujettie à la politique de la vie privée Wii qui s'applique à l'information soumise ou recueillie par le biais du service Wii. La plus récente version de la politique de la vie privée Wii, que nous pouvons réviser de temps à autre, est affichée à l'adresse http://support.nintendo.com. Vous pouvez aussi contacter le service à la clientèle de Nintendo et nous vous enverrons par la poste, sans frais, l'exemplaire courant.

Article 8 : Garanties

    BIEN QUE NOUS RÉPONDIONS DE NOTRE SERVICE, DE NOS CONTENUS ET DE NOS PRODUITS, NOUS ET NOS LICENCIÉS, CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS, FOURNISSONS LE SERVICE RÉSEAU Wii « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE (Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER) À LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI. L'UTILISATION DU SERVICE RÉSEAU Wii EST À VOTRE PROPRE RISQUE.

    PAR EXEMPLE, CELA SIGNIFIE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE RÉSEAU Wii FONCTIONNERA CORRECTEMENT EN TOUT TEMPS. CELA SIGNIFIE ÉGALEMENT QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE RÉSEAU Wii, LE CONTENU OU LES PRODUITS SERONT EXEMPTS DE VIRUS, DE PIRATAGE OU D'AUTRES INTRUSIONS POTENTIELLEMENT DOMMAGEABLES. VEUILLEZ PRENDRE NOTE QUE CERTAINS ÉTATS ET PROVINCES NE PERMETTENT PAS DE TELLES RESTRICTIONS SUR UNE GARANTIE. CES RESTRICTIONS PEUVENT DONC NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE SITUATION. VEUILLEZ VOUS RÉFÉRER AU MODE D'EMPLOI DU NINTENDO Wii.

Article 9 : Restriction de réclamation

    Si vous croyez avoir le droit de déposer une réclamation en trait à la console Wii ou au service Wii, sachez que vous devez entreprendre le processus légal dans l'année suivant la date du présumé incident. Après l'expiration de cette période de un (1) an, vous ne pourrez plus déposer cette réclamation.

Article 10 : Modification, suspension ou cessation du service Wii

    Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre le service réseau Wii ou tout aspect ou toute caractéristique du service Wii, en tout temps, avec ou sans avis préalable et sans être responsable de telles actions. Cela comprend, mais sans s'y limiter, la disponibilité de tout ou d'une portion du service réseau Wii, le contenu, les produits, les Wii Points et le nombre de Wii Points nécessaires pour se procurer un produit ou un contenu particulier.

Article 11 : Limitation des responsabilités et indemnisation

    Vous acceptez de renoncer à tout droit de réclamation des dommages ou des pertes causés à votre personne (ou à n'importe qui utilisant le service réseau Wii par le biais de votre console Wii) provoqués par votre incapacité (ou l'incapacité de l'autre individu utilisant votre console Wii) à utiliser le service réseau Wii. Vous comprenez que vous ne pourrez jamais être pleinement dédommagé pour ces dommages ou pertes si nous (ou un de nos licenciés, concédants ou fournisseurs, collectivement appelés dans cet Article 11 « nous » ou « on ») vous causaient des dommages. Cela s'explique par le fait que nous limitons notre responsabilité envers vous (et les autres) de plusieurs façons :

  • Votre capacité d'obtenir un dédommagement ou des pertes auprès de nous est limitée : vous pouvez seulement obtenir le remboursement des dommages-intérêts directs jusqu'à un montant équivalant à celui déboursé pour l'achat de Wii Points. Normalement, les dommages-intérêts directs sont des pertes subies par vous (ou toute autre personne) résultant immédiatement d'une faute.
  • Vous ne pouvez pas obtenir la compensation pour d'autres types de dommages-intérêts, quelle que soit la raison. Par exemple, il arrive qu'un tribunal alloue un certain montant de dommages-intérêts spéciaux pour punir la personne en tort. Ou parfois, une personne peut avoir subie une perte laquelle est le résultat indirect d'une faute quelconque. Vous acceptez que nous ne seront jamais tenus de vous compenser pour des dommages-intérêts spéciaux, indirects, punitifs ou accessoires.
  • Nous nous dégageons de toute responsabilité envers toute autre personne ou des actions ou inactions de toute autre personne. Par exemple, si votre ami est blessé d'une manière ou d'une autre en utilisant le service réseau Wii ou la console Wii, nous ne sommes pas responsables envers vous, votre ami ou toute autre personne. Si une autre personne vous blesse alors que vous utilisez votre console Wii ou le service réseau Wii, nous ne sommes pas responsables envers vous pour les actions de cette personne.
  • Ces limitations aux responsabilités s'appliquent à toutes questions relatives au service réseau Wii et à la console Wii, incluant votre utilisation du service réseau Wii et votre utilisation du contenu ou des produits qui ne spécifient pas de limitations de responsabilité supplémentaires. Ces limitations s'appliquent également à toute théorie juridique ou équitable, y compris, mais s'en s'y limiter, une rupture de contrat, une violation de la garantie, une responsabilité stricte, une négligence ou autre délit civil. Toutefois, veuillez prendre note que certains états et provinces ne permettent pas de limitations dans ce genre. Donc, ces limitations peuvent ne pas s'appliquer dans votre cas.

    Si vous violez cette entente et que nous ou toute autre entreprise ou personne subissait un préjudice suite à cette violation, vous devrez nous indemniser (ainsi que nos licenciés, nos concédants, nos fournisseurs et nos employés) pour toute perte et tous les frais encourus causés par votre violation, y compris les frais de notaire. Vous devrez aussi nous indemniser pour toute réclamation se rapportant aux données de tierce partie que vous aurez modifiées, créées ou envoyées.

Article 12 : Expiration et annulation de l'entente

  • Vous pouvez annuler votre compte boutique Wii en contactant notre service à la clientèle Nintendo ou en suivant les instructions de la boutique Wii. Si votre compte boutique Wii est annulé ou résilié pour n'importe quelle raison, vous ne serez plus en mesure d'utiliser la boutique Wii. Vous perdrez tout le contenu téléchargé et tous les Wii Points inutilisés, lesquels deviendront notre propriété.
  • Vous pouvez résilier cette entente en supprimant tout le contenu de votre Console Wii, en discontinuant l'utilisation du service réseau Wii et en cédant vos droits sur les Wii Points accumulés dans votre compte boutique Wii, lequel deviendra notre propriété.
  • Nous pouvons résilier cette entente, en entier ou en partie, en tout temps, peu importe la raison. Une telle résiliation annule toute licence accordée en vertu de cette entente et peut vous empêcher d'utiliser le service réseau Wii.
  • Nous n'avons aucune obligation de vous retourner ou de vous rembourser les Wii Points même si l'entente se termine.
  • Dans le cas où cette entente serait annulée ou résiliée, les sections suivantes demeureront en vigueur : logiciels, services ou dispositifs non autorisés ou accessoires non licenciés; frais de carte de crédit et votre compte de facturation; propriété intellectuelle, interdiction d'hébergement, de duplication, de modification et de rétro-ingénierie; soumissions; garanties; restriction de réclamation; limitation des responsabilités et indemnisation; expiration et annulation de l'entente; loi applicable, compétence légale et interprétation de l'entente.

Article 13 : La présente entente et les mises à jour

  • Nous pouvons modifier les modalités de cette entente, du code de conduite Wii ou de la politique de vie privée Wii en tout temps. La version actuelle de cette entente est disponible sur l'Internet à l'adresse http://support.nintendo.com. Si vous n'avez pas accès à l'Internet, vous pouvez contacter le service à la clientèle de Nintendo et nous vous enverrons par la poste, sans frais, l'exemplaire actuel de cette entente. Nous afficherons un avis à la page http://support.nintendo.com si l'entente est modifiée au moins 5 jours avant que les changements deviennent légalement irrévocables. Si vous n'êtes pas en accord avec ces modifications, vous devrez annuler votre service réseau Wii conformément à cette entente. Si vous n'avez pas accès à l'Internet, vous devrez communiquer périodiquement avec notre service à la clientèle pour savoir si des modifications ont été apportées à l'entente depuis l'envoi de votre exemplaire.

Article 14 : Vente, transfert, attribution interdite

    Vous ne pouvez pas céder tout ou une partie de cette entente; vendre ou transférer du contenu, ou céder votre compte boutique Wii à une tierce partie. Toute tentative de votre part de le faire sera considérée comme nulle.

Article 15 : Service à la clientèle/avis

    Pour communiquer avec notre service à la clientèle concertant cette entente, vous pouvez : (i) envoyer un courriel à l'adresse useragreement@noa.nintendo.com; ou (ii) envoyer une lettre à Nintendo of America Inc., attn: User Agreement, 4600 150th Ave NE, Redmond, WA 98052 ou (iii) composez sans frais le 1 888 977-7627.

    Pour toute question légale, telle que le dépôt d'une réclamation ou pour nous aviser d'une présumée violation, vous devez communiquer avec nous par écrit à : Nintendo of America Inc. Attn: General Counsel, 4600 150th Ave NE, Redmond, WA 98052.

Article 16 : Loi applicable, compétence légale et interprétation de l'entente

    Cette entente et toute réclamation qui en découle est régie par la loi de l'État de Washington, sans égard aux principes de conflit d'intérêts. Si vous souhaitez nous poursuivre relativement à une réclamation en vertu de cette entente, la poursuite doit être effectuée à King County à Washington et vous consentez à l'autorité des tribunaux qui y sont situés. Vous acceptez que, si une partie de cette entente est considérée invalide ou non-exécutoire, cette partie ne s'appliquera plus et sera considérée comme rayée de l'entente, mais toutes les autres parties seront maintenues. Vous acceptez également que nous puissions remplacer la partie invalide par une stipulation qui reflète ou se rapproche de l'intention initiale. Si nous choisissons de ne pas appliquer une des dispositions de cette entente, vous comprenez que cela ne signifie pas que nous abandonnons le droit de le faire à l'avenir.

Article 17 : Langue et interprétation de l'entente.

    La version anglaise de cette entente, laquelle peut être obtenue à l'adresse internet http://support.nintendo.com, aura préséance advenant une dispute ou un litige, et vous reconnaissez que toute version de cette entente préparée dans une langue autre que l'anglais est fournie qu'à titre de courtoisie.

Article 18 : Définitions

    « boutique Wii » réfère à notre boutique en ligne pour la console Wii qui offre des produits comme des Wii Points, du contenu, des produits et un service de téléchargement, tous exploités directement ou indirectement par Nintendo.

    « Compte boutique Wii » réfère au compte sur votre console Wii que vous avez mis en place et que vous utilisez en rapport avec la boutique Wii.

    « Console Wii » signifie le système Nintendo (comprenant la manette du contrôleur Wii Remote) vendu et mis en marché par Nintendo sous la marque Wii. Inclus tous les futurs systèmes et les systèmes compatibles.

    « Contenu » réfère aux logiciels, aux services, au matériel et autres données qui nous appartiennent ou que nous avons le droit d'utiliser, de distribuer ou sous-licencier et que nous envoyons ou rendons disponible pour le téléchargement par le biais de la console Wii ou du service réseau Wii.

    « Données de tierce partie » réfère au contenu ou autre logiciel, services, matériel, messages (y compris les messages publicitaires ou non), liens de sites Internet, et autres données soient créées par ou envoyé à, votre console Wii par le biais du service réseau Wii par n'importe quelle entité ou personne non-Nintendo (y compris vous).

    « Le service réseau Wii" réfère au service avec lequel nous pouvons distribuer du contenu, des messages (y compris des messages publicitaires ou non) et autre données sur votre console Wii ou vous lier à un site Internet et avec lequel vous pouvez envoyer et recevoir du contenu, des messages (y compris des messages publicitaires ou non), et autres données, y compris les données de tierce partie, utilisant votre console Wii. Le « service réseau Wii » comprend mais ne se limite pas à la boutique Wii.

    « PI de Nintendo » réfère à toute propriété intellectuelle, incluant, mais sans s'y limiter, les marques de commerce, les droits d'auteur, les droits moraux, les inventions, les brevets, les secrets commerciaux, les connaissances, ainsi que toute autre information confidentielle ou de propriété que nous avons développée, dont nous possédons ou dont nous avons obtenu les droits.

    « Produits » réfère aux biens, autres que le contenu, qui peuvent être achetés auprès de nous par le biais de la boutique Wii.

    « Wii Points » réfère aux points que vous achetez par le biais de la boutique Wii , par le biais des cartes Wii Points vendues ou que nous distribuons ou par le biais de nos marchands et de nos partenaires promotionnels et que vous pouvez échanger avec nous pour obtenir une licence afin de télécharger du contenu ou pour acheter des produits.