Contrat d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 9/2018


Ce contrat (le « Contrat ») est conclu entre vous (ci-après « vous » ou « Client ») et Nintendo Co., Ltd. (« Nintendo », « nous » ou « notre ») et concerne votre utilisation de cette application logicielle, y compris son contenu (l’« Application »).

Ce Contrat comprend les conditions générales ci-dessous ainsi que les modalités complémentaires. Veuillez lire attentivement toutes les modalités avant d’accepter le présent Contrat et d’utiliser l’Application. Si vous n’acceptez pas les modalités du présent Contrat, veuillez ne pas installer ni utiliser l’Application.

Vous devez être âgé d’au moins 13 ans pour utiliser l’Application. Si vous êtes âgé de 13 ans ou plus, mais de moins de 18 ans (ou l’âge de la majorité de votre pays de résidence), vos parents ou tuteurs légaux doivent accepter le présent Contrat.

Notre politique de confidentialité explique comment nous utilisons et protégeons vos renseignements personnels lorsque vous utilisez l’Application. En utilisant l’Application, vous reconnaissez avoir lu notre politique de confidentialité.

Le présent Contrat

REMARQUE : DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA SECTION 17 DU PRÉSENT CONTRAT CONTIENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE INDIVIDUEL ET UNE DISPOSITION DE RENONCIATION À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF QUI AFFECTE VOS DROITS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT ET À L’ÉGARD DE TOUTE « RÉCLAMATION » (TELLE QUE DÉFINIE À LA SECTION 17) ENTRE NINTENDO ET VOUS. VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS SOUSTRAIRE À LA CLAUSE D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET À LA DISPOSITION DE RENONCIATION, À CONDITION DE SUIVRE LA PROCÉDURE PRÉSENTÉE À LA SECTION 17 QUI, ENTRE AUTRES, EXIGE QUE VOUS ASSOCIIEZ VOTRE COMPTE NINTENDO À L’APPLICATION (VOIR LA SECTION 7 CONCERNANT LES SERVICES LIÉS ET LA SECTION 17 POUR EN SAVOIR PLUS).

  1. # 1. Définitions

    Aux fins du présent Contrat, les termes sont définis comme suit :

    • Les « Modalités complémentaires » sont les modalités auxquelles nous faisons référence dans les présentes ou auxquelles nous y associons un lien, y compris, et sans s’y limiter, celles énoncées à la fin du présent Contrat.


    • Le « Contenu » désigne collectivement tous les logiciels (y compris, et sans s’y limiter, les objets numériques), la documentation, la musique, les données, le contenu téléchargeable, les mises à jour, les mises à niveau, les services et tout autre élément que nous mettons à votre disposition par l’entremise de l’Application et en rapport avec celle-ci.


    • Les « Objets numériques » désignent le Contenu (y compris, et sans s’y limiter, la monnaie interne du jeu) que vous achetez ou acquérez autrement pour l’utiliser dans l’Application par les mécanismes que nous mettons à votre disposition.


    • Les « Services liés » désignent les services (autres que ceux reliés à l’Application) offerts par Nintendo ou ses partenaires dont nous permettons l’utilisation avec l’Application, y compris, et sans s’y limiter, le service Compte Nintendo et les services de tiers.


    • Le « Compte Nintendo » fait référence au compte créé par un client et utilisé dans le cadre du service Compte Nintendo.


    • Le « Service compte Nintendo » désigne les services offerts par Nintendo ou ses partenaires en relation avec un Compte Nintendo ou auxquels il est possible d’accéder par l’entremise d’un tel compte, y compris, et sans s’y limiter, les Services liés.


    • Les « Services de tiers » font référence aux services, aux applications, aux logiciels, au contenu et aux données, y compris les mises à jour et les mises à niveau de ceux-ci, qui sont offerts par des tiers autorisés et qui sont rendus disponibles dans le cadre de l’Application.


    • Le « Contenu généré par les utilisateurs » ou « CGU » fait référence aux noms d’utilisateur, au texte, aux images, aux fichiers audio, aux vidéos, aux niveaux personnalisés ou à tout autre contenu que vous créez, partagez, transférez ou rendez autrement accessible ou consultable par le public ou d’autres utilisateurs de l’Application.

  2. # 2. Création d’un Compte Nintendo

    Vous devez ouvrir un Compte Nintendo et le lier à l’Application pour utiliser certaines fonctionnalités de l’Application. Veuillez consulter le site Web de Nintendo pour en savoir plus sur la création et l’utilisation d’un Compte Nintendo.

  3. # 3. Utilisation de l’Application

    3.1 Vous devez vous conformer aux conditions générales du présent Contrat lorsque vous utilisez l’Application et fournir notamment des renseignements d’inscription complets et exacts.

    3.2 Vous êtes entièrement responsable de tous les coûts résultant de l’utilisation de l’appareil sur lequel vous utilisez l’Application, y compris, et sans s’y limiter, les frais associés à votre connexion Internet ou mobile.

    3.3 Il est possible que l’Application ne soit pas compatible avec certains appareils, services de connexion ou forfaits de service. Toutes les fonctionnalités de l’Application ne sont pas disponibles à tous les clients. La disponibilité peut varier en fonction de l’emplacement du client, du type d’appareil, du forfait de service et de tout autre facteur ou de toute autre restriction.

    3.4 Si vous modifiez les paramètres du pays de résidence dans l’Application, vous devrez accepter le contrat d’utilisation du nouveau pays sélectionné. Les fonctionnalités de l’Application peuvent varier selon le pays. Nintendo ne se tient aucunement responsable des pertes résultant d’une modification apportée au pays de résidence.

    3.5 Nous ne pouvons pas suspendre, modifier ni résilier la totalité ou une partie de l’Application sans préavis ou responsabilité envers vous.

  4. # 4. Licence d’utilisation de l’Application

    En vertu des modalités du présent Contrat, Nintendo vous octroie une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l’Application comme l’autorise le présent Contrat uniquement dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale. L’Application ne peut être utilisée à aucune autre fin. Il vous est interdit de prêter, de louer, de céder sous licence, de publier, de copier, de modifier, d’adapter, de traduire, de recréer par rétro-ingénierie, de décompiler ou de désassembler la totalité ou une partie de l’Application sans autorisation écrite préalable de Nintendo ou sauf si la loi applicable l’autorise expressément.

  5. # 5. Objets numériques

    5.1 En achetant ou en obtenant autrement des Objets numériques, vous vous prévalez d’une licence limitée (comme l’explique la section 4) vous permettant d’utiliser ces Objets numériques dans l’Application. Hors de cette licence limitée, vous n’avez pas droit à des Objets numériques. Les Objets numériques ne peuvent pas être vendus ni transférés à un tiers (à moins qu’un transfert dans l’Application soit autorisé) et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent, de la monnaie légale ou tout autre bien ou service, ni être convertis en ces derniers, en dehors de l’Application.

    5.2 Sauf autorisation contraire par Nintendo, les Objets numériques ne peuvent pas être retournés ni remboursés.

  6. # 6. Contenu généré par l’utilisateur et utilisation des renseignements

    6.1 L’Application peut vous autoriser à envoyer, à recevoir ou à partager autrement avec d’autres personnes du Contenu généré par l’utilisateur.

    6.2 À l’exception de la propriété intellectuelle de Nintendo (telle que définie à la section 8), vous êtes le propriétaire de votre CGU. En acceptant le présent Contrat, vous octroyez à Nintendo (dans la présente section 6, Nintendo inclut les filiales et sociétés affiliées de Nintendo) une licence mondiale, libre de redevances, irrévocable, perpétuelle, non exclusive et pouvant être cédée sous licence pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer, diffuser et afficher du Contenu généré par les utilisateurs, dans son ensemble ou en partie, et pour incorporer votre Contenu généré par les utilisateurs dans d’autres travaux, quels qu’en soient la forme, le support ou la technologie actuellement connus ou mis au point ultérieurement, y compris à des fins de promotion ou de marketing, sans vous verser aucun paiement. Vous convenez que le Contenu que vous générez peut être consulté, reproduit, publié et modifié par Nintendo ou des tiers. Vous convenez que Nintendo peut supprimer tout Contenu généré par les utilisateurs de l’Application et des serveurs de Nintendo à tout moment, pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion et sans préavis ni responsabilité envers vous. Nintendo se réserve le droit de ne pas afficher ni publier du Contenu généré par les utilisateurs et n’est nullement tenu de stocker tout Contenu généré par les utilisateurs.

    6.3 Nintendo décline toute responsabilité pour tout Contenu généré par les utilisateurs qui est rendu disponible par vous ou n’importe quel tiers en relation avec l’Application. Nintendo décline toute responsabilité pour les pertes ou les dommages subis par n’importe quel Contenu généré par les utilisateurs. Nintendo décline également toute responsabilité pour tout contenu incorrect, diffamatoire, calomnieux, faux, obscène ou offensant que vous pouvez rencontrer en relation avec du Contenu généré par les utilisateurs. Le Contenu généré par les utilisateurs incombe entièrement à l’utilisateur qui l’a rendu disponible dans le cadre de l’Application.

    6.4 Le Contenu généré par les utilisateurs que vous rendez disponible au moyen de l’Application doit respecter le code de conduite de Nintendo (énoncé à la section 9).

    6.5 En mettant à disposition du Contenu généré par les utilisateurs au moyen de l’Application, vous déclarez que vous y êtes autorisé et vous acceptez que Nintendo ne soit pas obligé de surveiller ni de protéger les droits de tout Contenu généré par les utilisateurs. Cependant, vous donnez à Nintendo le droit de faire respecter vos droits concernant tout Contenu généré par l’utilisateur, à la discrétion de Nintendo, y compris, et sans s’y limiter, le droit d’intenter des poursuites en votre nom (aux frais de Nintendo).

    6.6 Nintendo peut examiner, consulter, utiliser, surveiller, supprimer, divulguer ou préserver des renseignements associés à votre utilisation de l’Application (y compris, sans s’y limiter, le Contenu généré par les utilisateurs) autant que nécessaire, à la discrétion de Nintendo, a) pour respecter le droit applicable ou en réponse à un processus judiciaire provenant des autorités compétentes, b) pour appliquer ce Contrat ou protéger les droits de Nintendo, de ses clients ou du public, c) pour aider à empêcher le décès de quiconque ou un préjudice corporel grave, d) pour prévenir des activités potentiellement illégales ou offensantes et e) pour fournir et améliorer les fonctionnalités de l’Application.

  7. # 7. Services liés

    7.1 Nous déclinons toute responsabilité quant à tous les Services de tiers. Nous ne nous chargeons pas d’examiner ni de surveiller les Services de tiers, et ceux-ci peuvent être soumis à des modalités distinctes. Votre accès à des Services de tiers et leur utilisation sont à vos propres risques.

    7.2 Dans l’éventualité où vous mettriez fin à un Service lié, vous pourriez perdre des privilèges et des avantages qui vous étaient octroyés dans le cadre dudit Service lié, y compris, et sans s’y limiter, les privilèges et avantages liés à l’Application. Nintendo décline toute responsabilité envers vous pour toute perte résultant de l’interruption d’un Service lié.

    7.3 Vous devez vous conformer aux modalités applicables aux Services liés.

    7.4 Si vous associez votre Compte Nintendo à l’Application, vous ne pourrez pas inverser le processus. Si le Compte Nintendo que vous avez associé est fermé ou si vous le supprimez, peu importe la raison, vous perdrez l’accès total ou partiel aux données de sauvegarde dans l’Application, y compris, mais s’y limiter, les Objets numériques.

  8. # 8. Droits de propriété intellectuelle

    8.1 À l’exception de la licence limitée qui vous est octroyée en vertu de la section 4, Nintendo conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à la propriété intellectuelle accordée sous licence ou détenue par Nintendo qui est utilisée dans le cadre de l’Application, y compris, et sans s’y limiter, le Contenu, les marques de commerce déposées ou non, les marques de service, les logos, les graphiques déposés ou non, les droits d’auteur, les droits relatifs aux bases de données, les inventions, les brevets, les secrets commerciaux, le savoir-faire et toute autre information exclusive et confidentielle de Nintendo, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle et exclusifs de quelque nature que ce soit, peu importe le pays (collectivement appelés « propriété intellectuelle de Nintendo »).

    8.2 Si vous croyez que tout matériel de l’Application enfreint l’un de vos droits de propriété intellectuelle, veuillez consulter notre politique en matière de propriété intellectuelle] pour en savoir plus sur la façon de soumettre un avis de violation.

  9. # 9. Code de conduite

    Pour aider à garder l’Application conviviale et sécuritaire pour tous les utilisateurs, vous acceptez de respecter le code de conduite de Nintendo disponible ici

  10. # 10. Responsabilité du client

    Vous acceptez d’indemniser Nintendo et ses partenaires pour toute perte ou tout dommage résultant de votre utilisation abusive de l’Application ou de toute autre violation d’une modalité du présent Contrat.

  11. # 11. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

    L’UTILISATION DE L’APPLICATION EST À VOS SEULS RISQUES. AUCUN RENSEIGNEMENT OU AVIS ORAL OU ÉCRIT PROVENANT DE NINTENDO OU DE SES REPRÉSENTANTS NE CRÉE DE GARANTIE. L’APPLICATION, Y COMPRIS, ET SANS S’Y LIMITER, LE CONTENU, EST FOURNIE « TELLE QUELLE », SANS AUCUNE GARANTIE. DE PLUS, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, NINTENDO DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, RELATIVE À L’APPLICATION, Y COMPRIS, ET SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NINTENDO NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS UNE NÉGLIGENCE), D’UNE RESPONSABILITÉ DE PRODUITS OU DE TOUTE AUTRE CONCEPTION JURIDIQUE DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS, DE VOTRE UTILISATION, DE VOTRE ABUS OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER L’APPLICATION, MÊME SI NINTENDO A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS TOUS LES CAS, L’OBLIGATION GLOBALE DE NINTENDO ENVERS VOUS EN LIEN AVEC TOUTES LES RÉCLAMATIONS RÉSULTANT DE L’APPLICATION EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ POUR L’APPLICATION. SI UNE LOI RESTREINT NOTRE CAPACITÉ À LIMITER UNE OBLIGATION OU À REJETER DES GARANTIES, LES LIMITATIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS. DANS CE CAS, NOUS LIMITONS NOTRE OBLIGATION ET REJETONS LES GARANTIES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

  12. # 12. Mises à jour de l’Application et disponibilité du service

    12.1 Vous acceptez et convenez que certains appareils sont configurés pour recevoir automatiquement des mises à jour. Si vous activez une telle fonction de mise à jour automatique sur votre appareil, les mises à jour de l’Application seront téléchargées automatiquement, puis installées sur votre appareil. Ces fonctionnalités de mise à jour automatique ne font pas partie de notre Application, donc vous devriez consulter le fabricant de votre appareil pour en savoir plus sur lesdites fonctionnalités. Les mises à jour peuvent servir à fournir des fonctionnalités et des services (y compris des logiciels, du contenu et des données) et permettent de profiter pleinement de toutes les fonctionnalités de l’Application ou d’en maintenir l’accès et l’utilisation. De telles mises à jour sont sujettes aux modalités du présent Contrat, à moins que d’autres modalités les accompagnent, auquel cas ces dernières s’appliquent.

    12.2 Nous nous efforçons de maintenir l'Application opérationnelle. Cependant, tous les services en ligne subissent des interruptions et des pannes à l’occasion. En cas de panne, il est possible que vous ne puissiez pas accéder à l'Application. SANS LIMITER LES DISPOSITIONS DE LA SECTION 11, NINTENDO N’OFFRE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ DE L'APPLICATION ET, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LES LOIS EN VIGUEUR, NINTENDO RÉFUTE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE QUE L'APPLICATION NE SERA PAS SUSCEPTIBLE DE SUBIR DES INTERRUPTIONS, DOMMAGES, CORRUPTIONS, PERTES OU RETRAITS (« INTERRUPTION DE SERVICE »). NINTENDO NE SAURA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE INTERRUPTION DE SERVICE ET VOUS ACCEPTEZ DE NE RECEVOIR AUCUN REMBOURSEMENT OU CRÉDIT, NI AUCUNE AUTRE INDEMNITÉ, POUR TOUT CONTENU QUE VOUS N'AURIEZ PAS PU UTILISER OU QUE VOUS AURIEZ DE LA DIFFICULTÉ À UTILISER, EN TOUT OU EN PARTIE, EN RAISON DE TOUTE INTERRUPTION DE SERVICE.

  13. # 13. Modifications du présent Contrat

    Nous pouvons mettre à jour le présent Contrat occasionnellement. Lorsque cela se produit, nous affichons la version courante dans l’Application. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées, veuillez cesser immédiatement d’utiliser l’Application. En continuant d’accéder à l’Application ou de l’utiliser, vous confirmez votre acceptation du Contrat mis à jour.

  14. # 14. Résiliation du présent Contrat

    14.1 Vous pouvez mettre fin au présent Contrat en désinstallant l’Application de votre ou de vos appareils. Votre résiliation ne met pas fin à vos obligations envers Nintendo ou ses partenaires en vertu du présent Contrat.

    14.2 Nintendo peut suspendre ou désactiver votre accès total ou partiel à l’Application ou résilier le présent Contrat, ou toute partie de ce dernier si vous ne respectez pas les conditions générales du présent Contrat, y compris, et sans s’y limiter, le code de conduite énoncé à la section 9. En cas de résiliation, vous devez immédiatement cesser d’utiliser l’Application. Nintendo peut aussi résilier en entier ou en partie le présent Contrat à tout moment, pour des motifs juridiques, techniques ou commerciaux.

  15. # 15. Cession de droits

    Sauf avec l’autorisation écrite par Nintendo, vous ne pouvez pas céder ni déléguer le présent Contrat ni vos droits en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de Nintendo, ni en disposer autrement.

  16. # 16. Divisibilité

    Si l’une ou l’autre des dispositions du présent Contrat est jugée illégale ou inexécutoire, le reste du présent Contrat demeure pleinement en vigueur.

  17. # 17. Résolution des différends, arbitrage exécutoire individuel, renonciation au recours collectif

    PVEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE INFORMATION. ELLE A UN IMPACT SUR VOS DROITS. EN CONCLUANT CE CONTRAT, NINTENDO ET VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT AU DROIT DE PROCÈS DEVANT JURY OU DE PARTICIPATION À UN RECOURS COLLECTIF.

    • a. Veuillez communiquer avec nous en utilisant la méthode présentée à la section 19 pour toute question concernant l’Application. Nous nous efforçons de résoudre la plupart des problèmes à la satisfaction de nos clients. Toute question à laquelle nous ne pouvons pas répondre et tous les différends et réclamations découlant de l’Application ou du présent Contrat, y compris de sa mise en place, de son caractère exécutoire, de son exécution ou d’une violation (chacune une « réclamation »), à l’exception des questions décrites dans la section 17c) ci-dessous, seront réglés définitivement par l’American Arbitration Association conformément aux dispositions de ses règles d’arbitrage commercial et aux procédures supplémentaires concernant les différends liés au client de l’American Arbitration Association (appelée « AAA »), à l’exception des règles ou des procédures régissant ou autorisant les recours collectifs. L’arbitre a la compétence exclusive de trancher les réclamations, et non un tribunal ou une agence fédérale, d’État ou local. L’arbitre sera autorisé à accorder toute mesure réparatoire disponible dans un tribunal en vertu de la loi ou en équité. La sentence de l’arbitre sera contraignante pour les parties et pourra faire office de jugement dans tout tribunal compétent. Les parties comprennent qu’en l’absence de cette disposition obligatoire, elles auraient le droit d’intenter des poursuites devant un tribunal et d’avoir un procès devant jury. Elles comprennent également que, dans certains cas, les frais d’arbitrage peuvent dépasser le coût de l’instance et que le droit d’obtenir la communication peut être plus limité lors d’un arbitrage que devant un tribunal. Les parties doivent participer à l’arbitrage à titre personnel et ne peuvent intenter un recours collectif ni une autre action représentative; elles renoncent au droit de déposer un recours collectif ou de demander un redressement au moyen d’un recours collectif. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation au recours collectif ci-dessus est nulle ou inexécutable pour une quelconque raison ou qu’un arbitrage peut avoir lieu collectivement, la disposition concernant l’arbitrage ci-dessus sera réputée nulle et invalide dans son entièreté, et on considérera que les parties n’ont pas accepté d’arbitrer les réclamations.

    • b. Vous pouvez consulter les règles régissant l’arbitrage au www.adr.org ou en communiquant avec la AAA au 1 800 778-7879. Dans la mesure où le droit de dépôt initial pour l’arbitrage dépasse le droit de dépôt initial pour une action en justice, nous paierons la différence. Si l’arbitre détermine que l’arbitrage n’est pas futile, nous paierons tous les droits de dépôt et les honoraires de l’arbitre, sous réserve que votre réclamation soit inférieure à 75 000 $ US. Les règles d’arbitrage vous permettent également de vous faire rembourser les honoraires d’avocat dans certains cas.

    • c. La section 17a) ne s’applique pas à toute réclamation i) dans laquelle une partie tente de protéger ses droits de propriété intellectuelle (comme un brevet, des droits d’auteur, une marque de commerce, un secret commercial ou des droits moraux, mais sans inclure les droits de confidentialité ou de publicité) ou ii) qui peut être présentée devant une Cour des petites créances.

    • d. Vous disposez de 30 jours pour vous soustraire à cette disposition. Vous avez le droit de vous soustraire à la disposition de la section 17 par un avis écrit indiquant votre décision de vous en soustraire et transmis à l’adresse suivante : Nintendo of America Inc., Attn: CS Admin, 4600 150th Ave NE, Redmond, WA 98052 dans les 30 jours suivant l’installation de l’Application. Vous devez associer l’Application à votre Compte Nintendo avant de vous soustraire à la disposition. Votre avis doit inclure votre nom, vos coordonnées et l’adresse de courriel figurant dans votre Compte Nintendo. Si vous transmettez cet avis, la section 17 cessera de s’appliquer aux deux parties. Si vous ne nous transmettez pas un tel avis, il est entendu que vous acceptez d’être lié par les dispositions de la section 17.

  18. # 18. Droit applicable et juridiction

    Les lois de l’État de Washington, É.-U., sans égard au conflit de ses dispositions juridiques, s’appliquent au présent Contrat et à tout différend dans le cadre de ce Contrat et de l’Application pouvant survenir entre Nintendo et vous.

    Si la section 17 est considérée comme invalide ou inexécutable, les parties seront soumises à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le comté de King, Washington, États-Unis, pour toutes les réclamations.

  19. # 19. Coordonnées

    Si vous souhaitez communiquer avec Nintendo au sujet de l’Application, vous devez remplir le formulaire de demande à partir de l’Application ou utiliser tout autre moyen fourni par Nintendo.

MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES

Clients utilisant les appareils intelligents d’Apple, Inc.

Cette section s’applique aux utilisateurs qui installent l’Application sur les appareils intelligents d’Apple Inc. (ci-après « Apple »). Dans le cas où surviendrait un conflit entre la présente section et le Contrat, la présente section s’applique.

  1. 1. Nintendo accorde à vous seul une licence vous donnant le droit non exclusif et incessible de télécharger et d’utiliser l’Application à des fins personnelles et non commerciales, conformément aux modalités du contrat d’utilisation du service iTunes Store.

  2. 2. Apple ne se tient aucunement responsable de toute réclamation de votre part ou d’une tierce partie associée à votre possession ou à votre utilisation de l’Application, notamment :

    1. (1) une réclamation quant à la fiabilité du produit;

    2. (2) une réclamation quant à la non-conformité de l’Application avec les lois et la réglementation applicables;

    3. (3) une réclamation fondée sur une loi relative à la protection du consommateur, ou une loi ou réglementation semblable;

    4. (4) une réclamation de votre part ou d’une tierce partie selon laquelle l’Application ou votre utilisation de celle-ci enfreint vos droits de propriété intellectuelle ou ceux d’une tierce partie.

  3. 3. Vous convenez qu’Apple ne sera aucunement tenue de fournir des services de soutien ou d’entretien pour l’Application.

  4. 4. L’Application est fournie par Nintendo Co., Ltd,. dont le siège social se situe au 11-1 Kamitoba Hokodatecho, Minami Ward, Kyoto 601-8501, Japon. Veuillez consulter la section 19 de ce contrat d’utilisation pour obtenir les coordonnées associées à l’Application.

  5. 5. Vous affirmez et garantissez que vous ne résidez pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo d’exportation par les É.-U. ou un pays désigné comme un État appuyant le terrorisme par le gouvernement américain et que vous n’êtes pas sur la liste des personnes interdites d’entrée ou exclues des États-Unis.

  6. 6. Vous convenez et acceptez qu’Apple et ses filiales soient des tiers bénéficiaires aux termes du présent Contrat et, en acceptant les dispositions du présent Contrat, vous convenez qu’Apple a le droit (ou est réputée avoir le droit) de faire appliquer les modalités du présent Contrat contre vous en tant que tiers bénéficiaire.

Fin