Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 24 mai, 2016


Bienvenue chez Nintendo.com! Les présentes conditions d’utilisation (les « conditions ») s’appliquent à votre accès aux sites www.Nintendo.com et www.Nintendo.ca et à tout autre site Web ou service qui établit un lien avec les conditions (dans l’ensemble les « services ») et à leur utilisation. Les services sont fournis par Nintendo of America Inc. ou Nintendo of Canada Ltd. (dans l’ensemble « Nintendo » ou « nous ») et l’utilisation des services est régie par les présentes conditions. Les présentes conditions ne modifient pas les conditions de tout autre accord que vous avez conclu avec Nintendo pour des produits ou des services ou pour tout autre motif.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. LORSQUE VOUS ACCÉDEZ AUX SERVICES OU UTILISEZ LES SERVICES, VOUS CONVENEZ DE RESPECTER LES PRÉSENTES CONDITIONS ET TOUTES LES CONDITIONS INCORPORÉES PAR RENVOI AUX PRÉSENTES. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LES SERVICES.

  1. Admissibilité.

    Les services ne peuvent être utilisés par des personnes qui ont moins de 18 ans sans la supervision d’un parent ou du tuteur légal qui accepte de respecter les présentes conditions. Vous déclarez que vous avez au moins 18 ans (ou l’âge de la majorité selon la loi applicable) ou, dans la négative, que vous avez consulté les présentes conditions avec un parent ou le tuteur légal et qu’il a accepté de respecter les présentes conditions.

  2. Confidentialité.

    Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour obtenir des renseignements sur les méthodes que nous utilisons pour recueillir, utiliser et communiquer les renseignements sur les utilisateurs de nos services.

  3. Propriété.

    1. Matériels de Nintendo. Les services comportent des contenus, y compris les logos de Nintendo et les conceptions, textes, graphiques, images, renseignements, données, logiciels, fichiers audio et autres fichiers et leur sélection et organisation (dans l’ensemble les « matériels ») qui sont de propriété de Nintendo ou des donneurs de licence de Nintendo et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur canadiennes et étrangères.

    2. Contenu de l’utilisateur. Lorsque vous utilisez les services, vous pouvez, tout comme les autres utilisateurs, créer, afficher, transmettre ou conserver des messages, des photos, des textes et d’autres matériels (le « contenu de l’utilisateur »). Nintendo ne réclame pas la propriété ou le contrôle du contenu de l’utilisateur affiché, conservé ou téléchargé par vous ou par un tiers et ne sera pas tenu responsable du contenu de l’utilisateur ou de tout dommage ou perte.

    3. Contenu de tiers. Les services peuvent comporter du contenu de tiers et des liens vers des sites Web ou des contenus de propriété de tiers ou exploités par des tiers (dans l’ensemble le « contenu de tiers »). Nintendo n’est pas propriétaire du contenu de tiers, n’a pas de contrôle sur le contenu de tiers et n’approuve pas ledit contenu et ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie relativement au contenu de tiers. Vous convenez que Nintendo n’est pas responsable du contenu de tiers et que Nintendo n’est pas tenu de mettre à jour ou d’examiner le contenu de tiers. Vous utilisez le contenu de tiers à vos risques.

  4. Licence restreinte.

    1. Nintendo. Nintendo vous accorde une licence restreinte, qui ne peut donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, qui vous permet d’accéder aux services et de les utiliser à des fins personnelles uniquement. La licence est assujettie aux présentes conditions et ne permet pas : (a) de revendre ou d’utiliser à des fins commerciales les services ou les matériels aux présentes, (b) de distribuer, d’utiliser publiquement ou de présenter publiquement tout matériel, (c) de modifier les services ou les matériels ou tout élément des services ou des matériels et d’obtenir des produits dérivés, (d) de télécharger (sauf la mise en antémémoire des pages) tout élément des services et des matériels ou tout renseignement aux présentes, sauf s’il est explicitement permis, ou (f) d’utiliser les services ou les matériels à des fins qui ne sont pas prévues. Toute utilisation des services et des matériels qui n’est pas autorisée aux présentes est interdite, sauf si vous avez obtenu le consentement écrit préalable de Nintendo, et annule la licence aux présentes. L’utilisation non autorisée peut aussi violer les lois applicables, y compris les lois sur les droits d’auteur et les marques de commerce et les règlements et les lois sur les communications. Sauf indication contraire aux présentes, rien dans les présentes conditions ne doit être interprété comme accordant des droits de propriété intellectuelle, par préclusion, implication ou différemment. Nintendo peut annuler la présente licence en tout temps.

    2. Utilisateurs. Lorsque vous transmettez ou affichez du contenu de l’utilisateur en utilisant les services, sauf indication contraire, vous accordez à Nintendo une licence à l’échelle mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle, non exclusive et qui peut donner lieu à l’octroi d’une licence permettant d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer et afficher le contenu de l’utilisateur, en tout ou en partie, et l’autorisation d’incorporer le contenu de l’utilisateur à d’autres éléments sous toute forme et au moyen de tout média ou technologie présent ou futur, y compris à des fins de promotion ou de marketing. Lorsque vous transmettez ou affichez le contenu de l’utilisateur en utilisant les services, vous déclarez que : (a) le contenu de l’utilisateur n’est pas confidentiel, (b) vous êtes le propriétaire du contenu de l’utilisateur que vous affichez et vous avez le contrôle de tous les droits ou vous avez le droit d’afficher le contenu de l’utilisateur, (c) le contenu de l’utilisateur est exact et n’est pas trompeur ou dangereux de toute façon et (d) le contenu de l’utilisateur et l’utilisation et l’affichage du contenu de l’utilisateur relativement aux services ne violent pas les présentes conditions ou les lois et les règlements applicables.

  5. Contenu de l’utilisateur et pages interactives.

    Certains services comportent des pages interactives (les « pages interactives ») qui permettent aux utilisateurs notamment de créer, afficher, transmettre ou conserver le contenu de l’utilisateur. Lorsque vous utilisez les pages interactives, vous convenez que certains contenus de l’utilisateur peuvent être affichés publiquement ou transmis à des utilisateurs sélectionnés. Vous êtes le seul responsable de votre utilisation des services et des pages interactives et vous les utilisez à vos risques.

    Les présentes conditions ne créent pas une attente raisonnable que les services ne contiennent pas des contenus interdits par les conditions. Nintendo n’est pas tenu de vérifier, modifier ou contrôler le contenu de l’utilisateur affiché au moyen des services, toutefois, Nintendo se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’accéder aux renseignements relatifs à votre utilisation des services, y compris le contenu de l’utilisateur ou les renseignements que Nintendo obtient par suite de votre utilisation des services, et de les utiliser, vérifier, communiquer ou conserver lorsque Nintendo considère de bonne foi qu’il est nécessaire de le faire (a) pour respecter les lois applicables ou dans le cadre d’un processus judiciaire pour répondre aux autorités compétentes, (b) pour faire respecter les conditions ou protéger les droits ou les droits de propriété de Nintendo ou de ses utilisateurs, (c) pour empêcher le décès d’une personne ou des blessures ou (d) pour empêcher des activités illicites ou offensantes.

  6. Utilisation acceptable des services.

    Lorsque vous utilisez les services, y compris lorsque vous affichez du contenu de l’utilisateur, vous vous engagez à ne pas violer les lois, les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers et à ne pas commettre des actes criminels ou un délit civil et à respecter les contrats et vous convenez que vous êtes le seul responsable de votre comportement. En outre, vous vous engagez à ne pas :

    • Utiliser les services d’une manière qui empêche les autres utilisateurs d’utiliser les services ou qui a une incidence négative sur l’utilisation des services ou qui entrave ou empêche le bon fonctionnement des services de toute façon;

    • Tenir des propos diffamatoires, discriminatoires, haineux, obscènes, injurieux, menaçants ou harcelants ou commettre des actes dangereux ou illicites ou avoir un comportement inadmissible ou encourager d’autres personnes à le faire;

    • Essayer de toute manière de faire croire à d’autres personnes que vous avez une relation avec nous ou que nous avons approuvé votre contenu ou des produits ou services à toutes fins;

    • Transmettre des messages publicitaires ou des matériels promotionnels non sollicités ou non autorisés ou des pourriels ou des bactéries ou effectuer des opérations pyramidales ou recueillir les adresses courriel ou les renseignements personnels d’autres utilisateurs des services en vue d’envoyer des pourriels ou d’autres messages publicitaires;

    • Essayer de désosser tout élément des services ou de découvrir le code de source ou de contourner des mesures visant à empêcher ou à restreindre l’accès à tout contenu, page ou code des services, sauf dans les cas permis par la loi;

    • Utiliser ou essayer d’utiliser le compte d’une autre personne sans avoir obtenu le consentement de l’utilisateur et de Nintendo ou afficher, télécharger, transmettre, distribuer, conserver ou créer au moyen des services du contenu de l’utilisateur qui contient des renseignements personnels sur toute personne, y compris le nom, l’adresse, le courriel ou les renseignements sur les cartes de crédit;

    • Afficher, télécharger, transmettre, distribuer, conserver ou créer au moyen des services des virus, des données altérées ou d’autres fichiers nuisibles ou destructeurs;

    • Développer des applications de tiers qui interagissent avec le contenu de l’utilisateur ou les services sans avoir obtenu le consentement écrit préalable de Nintendo;

    • Utiliser des robots, des inforobots ou d’autres moyens automatisés ou interfaces qui ne sont pas fournis par Nintendo pour accéder aux services, y compris aux fins de copier, extraire, regrouper, afficher, publier ou distribuer tout contenu ou toute donnée fournis au moyen des services.

  7. Inscription et sécurité.

    Pour accéder à certains services, vous devez ou pouvez créer un compte en utilisant un nom d’utilisateur et un mot de passe. Lorsque vous remplissez un formulaire d’inscription, vous vous engagez (a) à fournir des renseignements exacts, à jour et exhaustifs, (b) à gérer et à tenir à jour les renseignements du compte d’utilisateur, (c) à assurer la confidentialité et la sécurité de votre mot de passe et de votre nom d’utilisateur (c) à accepter tous les risques et les responsabilités associés à l’accès autorisé ou non autorisé à votre compte et (d) à aviser immédiatement Nintendo si vous découvrez ou considérez qu’une personne non autorisée a utilisé votre compte.

  8. Suggestions.

    Nintendo est le développeur de jeux qui compte le plus grand nombre d’amateurs enthousiastes et dévoués. Chaque semaine, nous recevons des centaines de questions et de suggestions visant nos jeux et consoles. Nous aimerions utiliser les idées des amateurs pour développer des produits, mais, en raison du nombre de demandes reçues et des ressources nécessaires pour les traiter, nous n’acceptons pas des suggestions non sollicitées pour des jeux ou des produits. Si vous transmettez des suggestions pour les produits, des questions, des matériels créatifs, des idées ou d’autres renseignements sur les services ou Nintendo (les « suggestions »), au moyen des services ou différemment, les suggestions sont considérées comme des renseignements non confidentiels et deviennent automatiquement la propriété de Nintendo. Vous cédez par les présentes à Nintendo tous les droits, titres et intérêts, y compris les droits de propriété intellectuelle, relatifs aux suggestions et Nintendo en devient le propriétaire et a le droit d’utiliser sans restrictions et de distribuer les matériels à toutes fins, commerciales ou différemment, sans vous informer ou rémunérer. Vous vous engagez à signer tout document que Nintendo (à sa seule discrétion) considère comme nécessaire pour confirmer ladite cession et pour confirmer que Nintendo a le droit d’utiliser sans restrictions et de distribuer les suggestions.

  9. Avis d’utilisation ou de violation du droit d’auteur.

    Nintendo respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers. Si vous considérez que votre contenu a été copié d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur, consultez notre politique de la propriété intellectuelle (ang.)

  10. Modification et suspension des services.

    Nintendo se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les services et tout élément des services ou d’interdire l’accès aux services sans préavis. Vous convenez que nous pouvons suspendre ou interdire l’accès aux services en tout temps, pour tout motif et sans préavis, obligation ou responsabilité. La licence accordée à Nintendo conformément à la section 4B des présentes conditions et votre obligation d’indemniser Nintendo conformément à la section 12 des présentes conditions demeurent valides après l’annulation des présentes conditions pour tout motif, y compris la suppression de votre compte, l’interruption des services ou l’interdiction d’utiliser les services, en tout ou en partie.

  11. Exonération de garantie et limitation de la responsabilité.

    VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS RISQUES. LES RENSEIGNEMENTS OU LES CONSEILS FOURNIS VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT PAR NINTENDO OU PAR SES REPRÉSENTANTS NE CONSTITUENT PAS UNE GARANTIE. LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS AUCUNE GARANTIE. RELATIVEMENT AUX SERVICES, NINTENDO NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LA GARANTIE D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’APTITUDE À L’EMPLOI. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NINTENDO, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PORTEURS DE LICENCE, DONNEURS DE LICENCE ET ENTREPRENEURS (LES « PARTIES NINTENDO ») NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE PARTICULIER, MORAL, CONSÉCUTIF OU INDIRECT DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES, DE L’UTILISATION OU L’UTILISATION ABUSIVE DES SERVICES OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES SERVICES, MÊME SI NINTENDO A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE. DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DES PARTIES NINTENDO ENVERS VOUS RELATIVEMENT À TOUTE PLAINTE DÉCOULANT DES SERVICES NE PEUT DÉPASSER LE MONTANT, S’IL Y A LIEU, PAYÉ POUR LES SERVICES QUI FONT L’OBJET DE LA PLAINTE. SI UNE LOI NE PERMET PAS LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ OU L’EXONÉRATION DE GARANTIE, LES RESTRICTIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER. DANS UN TEL CAS, LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ ET L’EXONÉRATION DE GARANTIE SONT VALIDES UNIQUEMENT DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

    Les parties Nintendo ne seront pas tenues responsables de l’impossibilité de fournir les services ou des services adéquats si le manquement est attribuable à des causes que les parties Nintendo ne peuvent raisonnablement contrôler, y compris les catastrophes naturelles, les grèves, les lock-out, les actes terroristes, les guerres, les insurrections ou les émeutes appréhendées, les expropriations, l’interruption des services publics, les pannes de réseaux ou l’impossibilité d’utiliser les infrastructures, la non-disponibilité ou la rareté des ressources et la négligence ou l’inconduite volontaire de tout tiers ou la violation de tout contrat par un tiers.

  12. Indemnisation.

    Si les parties Nintendo reçoivent des plaintes de tout type ou des demandes de recouvrement de coûts ou d’indemnisation des dommages ou pertes ou doivent faire face à toute autre responsabilité (les « pertes prévues ») découlant de votre utilisation des services ou des données, renseignements ou autres éléments que vous affichez au moyen des services, y compris le contenu de l’utilisateur, vous convenez d’indemniser les parties Nintendo des pertes prévues et de payer tout autre coût connexe tel que les frais judiciaires.

    En outre, vous convenez d’indemniser les parties Nintendo des pertes prévues découlant de (a) toute suggestion que vous présentez, (b) la violation des présentes conditions et (c) la violation des droits des tiers. Si une province limite les indemnisations pour les consommateurs, les dispositions sur l’indemnisation peuvent ne pas vous concerner, en tout ou en partie. Si vous devez nous indemniser, nous avons le droit, à notre seule discrétion, de contrôler toute action en justice ou poursuite et de déterminer si nous voulons régler l’affaire et, dans l’affirmative, de déterminer les conditions.

  13. Règlement des différends, arbitrage exécutoire, renonciation au recours collectif.

    1. Si vous avez des problèmes concernant les services, vous pouvez communiquer avec notre service à la clientèle. Vous pouvez appeler le numéro 1 800 255-3700, envoyer un courriel à l’adresse useragreement@noa.nintendo.com ou envoyer une lettre à Nintendo of America Inc., à l’attention de : Terms of Use, 4600 150th Ave NE, Redmond, WA 98052 USA. La plupart des problèmes sont réglés rapidement à la satisfaction du client.

    2. Tous les conflits ou plaintes découlant des présentes conditions ou de l’utilisation des services (une « plainte ») qui ne peuvent être réglés, à l’exception des affaires indiquées à la section 13(d) ci-après, doivent être soumis à l’arbitrage non exécutoire à Vancouver, Colombie-Britannique, devant un médiateur choisi par les deux parties. Si les parties ne peuvent arriver à un accord relativement à une plainte après des discussions de bonne foi, la plainte doit être réglée au moyen de l’arbitrage exécutoire privé et confidentiel et de l’arbitrage exécutoire devant un seul arbitre choisi par les parties qui doivent payer les frais à parts égales conformément aux dispositions de la Commercial Arbitration Act (Colombie-Britannique). Seulement l’arbitre (et non les tribunaux ou les organismes fédéraux, provinciaux ou locaux) a le pouvoir exclusif de régler toutes les plaintes. L’arbitre a le pouvoir d’accorder toute réparation acceptable par un tribunal en droit et en équité. La décision de l’arbitre lie les parties comme s’il s’agissait d’un jugement rendu devant un tribunal compétent. Les parties conviennent que, si cette disposition obligatoire est absente, elles peuvent intenter des poursuites. En outre, les parties conviennent que, dans certains cas, le coût de l’arbitrage peut être supérieur au coût d’un procès et que le droit d’obtenir la communication peut être plus limité dans le cadre d’un arbitrage par rapport à un procès. LES PARTIES DOIVENT PARTICIPER À L’ARBITRAGE À TITRE PERSONNEL ET NE PEUVENT INTENTER UN RECOURS COLLECTIF ET LES PARTIES RENONCENT AU DROIT DE DÉPOSER UN RECOURS COLLECTIF OU DE DEMANDER UN REDRESSEMENT AU MOYEN D’UN RECOURS COLLECTIF. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation au recours collectif ou que la disposition sur l’arbitrage à la section 13(b) est nulle ou non exécutoire pour tout motif ou qu’un recours collectif est possible dans le cadre d’un arbitrage, la disposition sur l’arbitrage à la section 13 est jugée nulle et non exécutoire dans sa totalité et il est entendu que les parties n’ont pas convenu de régler les plaintes au moyen de l’arbitrage, pourvu que la disposition sur la médiation à la présente section 13 demeure valide.

    3. Si l’arbitre détermine que l’arbitrage n’est pas futile, nous payons les frais de dépôt et de l’arbitre pour l’arbitrage, si le montant demandé est inférieur à 75 000 $.

    4. La section 13(b) ne s’applique pas (i) à toute plainte lorsqu’une partie essaye de protéger des droits de propriété intellectuelle (par exemple, un brevet, des droits d’auteur, un secret commercial ou des droits moraux, à l’exception des droits à la protection des renseignements personnels ou de publicité) ou (ii) à toute plainte qui peut être déposée à la cour des petites créances.

    5. Vous disposez de 30 jours pour vous soustraire à cette disposition. Vous avez le droit de vous soustraire à la disposition de la section 13 par un avis écrit indiquant votre décision de vous en soustraire et transmis à l'adresse suivante : Nintendo of America Inc., Attn: CS Admin, 4600 150th Ave NE, Redmond, WA 98052 dans les 30 jours suivant le début de votre utilisation des services. Si vous transmettez cet avis, la section 13 cessera de s'appliquer aux deux parties. Si vous ne nous transmettez pas un tel avis, il est entendu que vous acceptez d'être lié par les dispositions de la section 13.

    6. Il est convenu que les tribunaux de Vancouver, Colombie-Britannique, ont la compétence exclusive pour tout appel d’une décision arbitrale, pour toute poursuite entre les parties qui ne peut être soumise à l’arbitrage ou dans le cas où la disposition sur l’arbitrage à la section 13(b) est jugée invalide. Tout conflit entre les parties est régi par les présentes conditions et par les lois de la province de la Colombie-Britannique et les lois du Canada applicables en Colombie-Britannique, indépendamment des principes de conflits de lois qui peuvent permettre l’application de la loi dans une autre province.

  14. Divers.

    Toute disposition des présentes conditions qui est considérée comme illégale, nulle ou non exécutoire, pour tout motif, ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions qui demeurent en vigueur. Le fait que Nintendo néglige de faire respecter toute disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ses droits. Toute renonciation aux présentes conditions doit être faite par écrit et le document doit être signé par un représentant autorisé de Nintendo.

  15. Modifications des conditions.

    Nous pouvons modifier les présentes conditions, s’il y a lieu. Dans un tel cas, nous communiquons les changements, par exemple, nous publions la version la plus récente des conditions sur la page de nos services et mettons à jour la date de la « dernière mise à jour ». Vous pouvez consulter la plus récente version des conditions en cliquant sur le lien « conditions d’utilisation » au bas de la page Web pertinente. Nous vous encourageons à consulter les conditions d’utilisation régulièrement. Si vous continuez à utiliser les services après avoir reçu tout avis, vous confirmez que vous acceptez les conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas les conditions modifiées, vous ne pouvez pas utiliser les services.



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