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POLITIQUE RELATIVE À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nintendo respecte la propriété intellectuelle d’autrui et nous demandons aux utilisateurs des produits et services Nintendo d’en faire de même. Conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) des États-Unis, à la Directive sur le commerce électronique (2000/31/EC) de l’Union européenne et à d’autres lois en vigueur, nous avons adopté une politique de résiliation des comptes, dans des circonstances jugées appropriées et à notre seule discrétion, à l’égard des abonnés et détenteurs de compte qui sont considérés comme ayant violé les droits de propriété intellectuelle d’autrui à plusieurs reprises. Nous pouvons également, à notre seule discrétion, restreindre l’accès aux produits et services Nintendo et/ou résilier les comptes des utilisateurs qui violent les droits de propriété intellectuelle d’autrui, que la violation constitue ou non une récidive.

Avis et procédure de notification d’allégations de violation de droits de propriété intellectuelle à l’agent désigné

Si vous pensez que des sites Web Nintendo ou des jeux vidéo Nintendo présentent un contenu portant atteinte aux droits d’auteur ou à tout autre droit de propriété intellectuelle vous appartenant ou que vous gérez, ou qu’un site Web Nintendo ou produit Nintendo comprend un lien redirigeant les utilisateurs vers un autre site Web présentant un contenu portant atteinte à un autre droit de propriété intellectuelle vous appartenant ou que vous gérez, vous pouvez déposer une notification concernant ladite violation auprès de notre Agent désigné à l’adresse ci-dessous.

Les notifications d’allégations de violation de droits de propriété intellectuelle doivent être envoyées à l’agent désigné de Nintendo of America Inc. pour l’aviser des allégations de violation de droits de propriété intellectuelle. Il est possible de contacter notre Agent désigné à l’adresse suivante :


Agent désigné : Nintendo of America Inc.
à l’attention du Legal Department, Intellectual Property Policy
Adresse de l’Agent désigné : 4600 150th Ave NE
Redmond, WA 98052
Numéro de téléphone de l’Agent désigné : (425) 882-2040
Numéro de télécopie de l’Agent désigné : (425) 882-3585
Adresse électronique de l’Agent désigné : dmca@noa.nintendo.com

Les notifications doivent comprendre les informations suivantes :

  1. Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit exclusif figurant dans le contenu.
  2. L’identification du contenu protégé prétendument violé, avec des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Nintendo de retirer ou de bloquer l’accès au contenu;
  3. Des informations raisonnablement suffisantes pour contacter la partie ayant envoyé la notification;
  4. Une déclaration que la partie plaignante estime de bonne foi que l’utilisation du contenu n’est pas autorisée; et
  5. Une déclaration que les informations de la notification sont exactes, et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif prétendument violé.